Conditions Générales de Vente

applicables au 20/10/2022

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1. Préambule
La société Watts - Solutions en gestion de compétences, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours B 921 284 956 et dont le siège social est situé au 66 rue Anatole France, 37 700 St Pierre des Corps est une société spécialisée dans le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion plus précisément de gestion en ressources humaines par du conseil en recrutement, du conseil en processus RH, du conseil en formation, de la chefferie de projet informatique RH et du conseil en pilotage de performance RH. Les présentes Conditions Générales de Vente ou «CGV» s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par Watts - Solutions en gestion de compétences.

2. Confidentialité
Watts - Solutions en gestion de compétences s’engage à garantir la confidentialité des informations confiées par le CLIENT dans le cadre de chaque projet confié, conformément au degré de confidentialité communiqué par ce dernier.

3. Durée de mission
La durée des prestations est détaillée dans chacune des conventions.

4. Prestations proposées par Watts - Solutions en gestion de compétences en option
Watts - Solutions en gestion de compétences met à disposition du CLIENT un panel de prestations optionnelles dans ses offres de convention permettant d'apporter des solutions complémentaires aux attentes et/ou besoins exprimés par le CLIENT. Chacune de ces prestations optionnelles est soumise à l’accord préalable du CLIENT et sera facturée à la signature de la convention.

5. Nature des obligations
Pour l’accomplissement des prestations prévues, Watts - Solutions en gestion de compétences, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. Le CLIENT s’engage à collaborer avec Watts - Solutions en gestion de compétences en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

6. Données du CLIENT
Dans le cadre des relations entre Watts - Solutions en gestion de compétences et le CLIENT, le CLIENT est le propriétaire exclusif de toutes les données du CLIENT. Les données du Client seront considérées comme des Informations Confidentielles. Le CLIENT est seul responsable du contenu et de la qualité des données du CLIENT qu’il communique à Watts - Solutions en gestion de compétences. De la même manière le CLIENT est seul responsable de vérifier et de s’assurer que les configurations réalisées par Watts - Solutions en gestion de compétences sont conformes à ses instructions. A ce titre, il garantit Watts - Solutions en gestion de compétences et l’indemnisera de toutes les conséquences d’une réclamation ou action d’un tiers portant sur le contenu des données du CLIENT qui serait non conforme aux dispositions légales applicables.
La reproduction ou l'utilisation par Watts - Solutions en gestion de compétences, à d'autres fins que l'exécution du présent Contrat, des éléments transmis par le CLIENT (notamment données, fichiers, documents ou informations) sont interdites sauf autorisation écrite du CLIENT.

7. Protection des données personnelles
Watts - Solutions en gestion de compétences n’agit en aucun cas comme responsable des traitements mis en oeuvre par le CLIENT. Le CLIENT est donc responsable des traitements des données personnelles sous-traités à Watts - Solutions en gestion de compétences dans le cadre des conventions.
A ce titre, le CLIENT définit seul les catégories de données personnelles traitées, les finalités et les destinataires ou catégories de destinataires desdits traitements et est responsable de s’assurer de la légalité des données personnelles.
Watts - Solutions en gestion de compétences n’agit dans le cadre du traitement des données personnelles que sur instruction du CLIENT et à ce titre s’engage à préserver la sécurité des données qu’il traite en qualité de sous-traitant, et, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8. Propriété des solutions et des supports
Watts - Solutions en gestion de compétences demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le CLIENT. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur de l'organisation du CLIENT sans accord exprès de Watts - Solutions en gestion de compétences.

9. Déplacements
Les membres de l'équipe de Watts - Solutions en gestion de compétences sont localisés à Tours et ses environs (dans la limite de 30km). Les frais de déplacements (hôtel, restauration, transport) sont facturés aux frais réels pour tout déplacement au-delà du périmètre cité ci-avant.

10. Marketing et communication
Le CLIENT autorise Watts - Solutions en gestion de compétences à la publication de communiqué(s) destiné(s) aux réseaux sociaux ou au site internet concernant le partenariat convenu entre les deux structures. A la demande du CLIENT, le contenu du communiqué sera validé par le CLIENT pour sa version écrite finale.
Watts- Solutions en gestion de compétences se réserve la possibilité de demander au CLIENT une référence ou un témoignage sur la/les prestation(s) fournie(s) pour diffusion sur le site internet ou les réseaux sociaux.

11. Facturation et délais de règlement
Les factures sont adressées conformément à la convention signée
En cas d’acompte au lancement de la mission, la facture d’acompte est transmise lorsque la convention est signée.
Les options souscrites sont facturées à la signature de la convention.
Les factures d'acomptes ou de prestations éditées sont dues même si la mission est interrompue par le CLIENT.
L’ensemble des factures est payable à réception ou au plus tard à 30 jours date de réception de facture.
L’ensemble des frais et honoraires est assujetti à la TVA ou taxe équivalente en vigueur.

12. Annulation de mission
En cas d'annulation de la mission par le CLIENT, la société Watts - Solutions en gestion de compétences appliquera les règles citées ci-dessous.

Pour une mission de recrutement :
50% des honoraires seront facturés au CLIENT si au moins un candidat présenté par Watts - Solution en gestion de compétences a été validé par deux salariés du CLIENT ayant participé au recrutement.

Pour une mission de sourcing de candidat :
En cas d'annulation de la mission, aucune indemnité ne sera demandée par Watts - Solutions en gestion de compétences. L’acompte de début de mission reste du.

Pour une mission de chefferie de projet :
Le CLIENT sera tenu de respecter un délai de prévenance minimum d'un mois pour toute annulation de prestation de chefferie de projet. Les prestations réalisées entre le lancement du projet et la date de fin de mission resteront dûes et seront facturées.

Pour une mission de création d'outil de gestion de compétences ou de pilotage de performance :
Le CLIENT s'engage à informer par écrit de sa volonté de mettre fin à la mission. La facturation sera appliquée conformément à la convention signée selon l'avancée de la prestation.

13. Défaut de réglement - pénalités
Sauf report sollicité à temps et accordé par Watts - Solutions en gestion de compétences, tout retard de paiement de plus de quinze jours par rapport à la date d’échéance portera conventionnellement intérêts au profit de Watts - Solutions en gestion de compétences au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Si Watts - Solutions en gestion de compétences devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le CLIENT sera redevable, outre des intérêts de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés par ce recouvrement. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit sans aucune mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le CLIENT de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement prévue. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Watts - Solutions en gestion de compétences pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Pour tout retard de règlement supérieur à 45 jours et après envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, Watts - Solutions en gestion de compétences se réserve le droit de suspendre la prestation convenu par convention.

14. Limitation de responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et à la règlementation internationale. Les prestations décrites, l’offre, les produits ou services ne sont pas contractuels. La responsabilité de Watts - Solutions en gestion de compétences ne saurait donc être engagée en cas de variation entre ces descriptions et les prestations délivrées.
Watts - Solutions en gestion de compétences ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mise en œuvre partielle, détournée, incorrecte des conseils et recommandations fournis par Watts - Solutions en gestion de compétences.

15. Cas de force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des Parties aux termes des présentes Conditions Générales sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure dans l’acceptation usuelle de ce terme et incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes. L’une ou l’autre des Parties désirant invoquer un tel événement devra en notifier immédiatement à l’autre le commencement et par la suite, le cas échéant, la fin, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité. Les deux Parties mettront en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution de la convention causée par cet événement.
L’autre Partie se réservera le droit de vérifier et de contrôler la réalité des faits. L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.

16. Autorité compétente
Tous les litiges relatifs à l'application du présent Contrat sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours.